Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011 : YX4-2010/11
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| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011 |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi de crédits n° 3 pour 2010-2011 |
| Titre de la série | Lois du Canada (2010) Chapitre 11, sanctionnée le 29 juin 2010, Projet de loi C-45 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 45p. : tableaux ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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