Projet de loi C-29 : Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques / [par] Alysis Davies.  : YM32-3/403-C29F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi C-29 : Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques / [par] Alysis Davies.
Titre de la série Résumé législatif40-3-C29-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 23 juin 2010.
Description 12p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-C29F-PDF
Descripteurs Renseignements personnels
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