Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les armes à feu et la Loi sur les contraventions (armes d'épaule)M. Angus.  : XB403-580/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les armes à feu et la Loi sur les contraventions (armes d'épaule)M. Angus.
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-580
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 8 octobre 2010.
Reliure Polycopié
Description 5p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-580/1
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