Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d'une pension de retraite ou de survivant)L'honorable sénateur Callbeck.  : YB403-223/1

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publications.gc.ca/pub?id=9.552883&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d'une pension de retraite ou de survivant)L'honorable sénateur Callbeck.
Titre de la série Sénat du Canada, projet de loiS-223
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 5 octobre 2010.
Reliure Polycopié
Description 2, 2ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YB403-223/1
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