Canada–European Union trade negotiations. 10, Dispute settlement / Alexandre Gauthier and Michael Holden.  : YM32-5/2010-61E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Canada–European Union trade negotiations. 10, Dispute settlement / Alexandre Gauthier and Michael Holden.
Variante du titre Dispute settlement
Titre de la série In brief ;2010-61-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "3 September 2010".
Issued also in French under title: Négociations commerciales entre le Canada et l'Union européenne. 10, Le règlement des différends.
Information sur la publication Ottawa : Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament, 2010..
Auteur / Contributeur Gauthier, Alexandre.
Holden, Michael, 1975-
Description i, 2 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-5/2010-61E-PDF
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