Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes)Ministre de la justice. : XB403-50/1
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes)Ministre de la justice. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi visant à améliorer l'accès aux outils d'enquête sur les crimes graves |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-50 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 29 octobre 2010. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 7, 2ap. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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