Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus) : YX4-2010/14
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publications.gc.ca/pub?id=9.553041&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
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Titre | Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus) |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi visant à contrer le vol d'automobiles et le crime contre les biens |
Titre de la série | Lois du Canada (2010) Chapitre 14 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 18 novembre 2010, Projet de loi S-9. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 6p. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
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