Législation référendaire fédérale . : YX76-E2/2010-PDF
Il s’agit d’une unification administrative de la Loi référendaire de 1992 (L.C. 1992, c. 30) et de la Loi électorale du Canada adaptée aux fins d’un référendum. Elle conserve le droit du directeur général des élections (D.G.E.) (paragraphe 7[3] de l’ancienne loi) de proposer des règlements s’appliquant à un référendum, et elle abroge et remplace l’ancienne loi, de même que ses modifications antérieures.
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publications.gc.ca/pub?id=9.675190&sl=1
| Ministère/Organisme | Élections Canada. |
|---|---|
| Titre | Législation référendaire fédérale . |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Le n° de catalogue (YX76-E2-2010) et l’ISBN (978-1-100-51154-2) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l’édition électronique. |
| Information sur la publication | Ottawa : Élections Canada, c2010. |
| Description | 253 p. |
| Numéro de catalogue |
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