Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures : XB403-47/3
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-47 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des commmunes le 7 décembre 2010. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | iii, 143p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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