Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : XB403-35/3

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publications.gc.ca/pub?id=9.553089&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-35
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 7 décembre 2010.
Reliure Polycopié
Description 5p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-35/3
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