Loi modifiant le Code criminel : XB403-30/3
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publications.gc.ca/pub?id=9.553095&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | Loi modifiant le Code criminel |
Variante du titre | Titre alternatif : Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R.c. Shoker |
Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-30 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 10 décembre 2010. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 16p. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
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