Imposition de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick : un examen opérationnel / [par] M. A. Law et S. M. Sullivan. : J4-9/2006F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.638318&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Justice Canada. |
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Titre | Imposition de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick : un examen opérationnel / [par] M. A. Law et S. M. Sullivan. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Justice Canada 2006. |
Description | 62p.références, tableaux |
Numéro de catalogue |
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Numéro de catalogue du ministère | rr2007-vic2f |
Descripteurs | Amende |
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