Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée)Mme Sgro. : XB403-610/1
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publications.gc.ca/pub?id=9.553147&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée)Mme Sgro. |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée |
Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-610 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 15 décembre 2010. |
Reliure | Polycopié |
Description | 4p. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
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