Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011 : YX4-2010/24
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publications.gc.ca/pub?id=9.553217&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
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Titre | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011 |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi de crédits no 4 pour 2010-2011 |
Titre de la série | Lois du Canada (2010) Chapitre 24, sanctionnée le 15 décembre 2010, Projet de Loi C-58 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts |
Reliure | Polycopié |
Description | 59p. : tableaux ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
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