Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'apppel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada... : YX4-2010/18
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publications.gc.ca/pub?id=9.553225&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'apppel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs) |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens |
| Titre de la série | Lois du Canada (2010) Chapitre 18, sanctionnée le 15 décembre 2010, Projet de Loi C-3 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts |
| Reliure | Polycopié |
| Description | 4p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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