Projet de loi C-50 : Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes) / [par] Dominique Valiquet. : YM32-3/403-C50F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.600409&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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Titre | Projet de loi C-50 : Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes) / [par] Dominique Valiquet. |
Titre de la série | Résumé législatif40-3-C50-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 9 novembre 2010. |
Description | 11p.graphiques |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Code criminel Crime |
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