Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille : YX4-2011/10
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publications.gc.ca/pub?id=9.554059&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus |
| Titre de la série | Lois du Canada (2011) Chapitre 10, sanctionnée le 23 mars 2011, Projet de loi C-61 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 9p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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