Avis d'interprétation no 9 sur les préavis de fusion : conventions d'actionnaires. : Iu54-35/9-2011F-PDF
« Les arrangements des parties à une entente entre actionnaires en ce qui concerne le nombre de votes qui peuvent être exercés pour l'élection des administrateurs ne changent en rien les critères utilisés pour déterminer si une personne contrôle une personne morale au sens de l'alinéa 2(4)a) de la Loi ni, par conséquent, si deux personnes morales sont affiliées au sens du paragraphe 2(2). Donc, lorsque l'on interprète le terme « contrôlée » de l'alinéa 2(4)a) dans le cadre d'une entente entre actionnaires, c'est le nombre d'actions comportant droit de vote que possède chaque actionnaire qui est pertinent, et non le nombre de votes que chaque actionnaire exercera pour l'élection des administrateurs, conformément à la convention d'actionnaires » -- Politique, p. 3.
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publications.gc.ca/pub?id=9.638854&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence. Canada. Industrie Canada. |
|---|---|
| Titre | Avis d'interprétation no 9 sur les préavis de fusion : conventions d'actionnaires. |
| Variante du titre | Conventions d'actionnaires |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « 2011-06-20. » Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. La copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur. "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions devant faire l'objet d'un avis aux termes de la partie IX de la Loi sur la concurrence — Avis d'interprétation, 25 avril 2000." Publ. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 9 : shareholder agreements. Comprend des réf. bibliogr. |
| Information sur la publication | Gatineau, QC : Competition Bureau, 2011. |
| Description | 5 p. |
| ISBN | 978-1-100-97554-2 |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 60919 |
| Descripteurs | Fusion Action Législation |