Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Loi sur l'équité pour les familles militaires (assurance-emploi)) / [par] Sandra Gruescu. : YM32-3/403-C13-1F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.601228&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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Titre | Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Loi sur l'équité pour les familles militaires (assurance-emploi)) / [par] Sandra Gruescu. |
Titre de la série | Résumé législatif40-3-C13-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 5 may 2010, révisé le 1er septembre 2010. |
Description | 8p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Assurance-emploi |
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