Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 : XB411-3/3
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publications.gc.ca/pub?id=9.554495&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne |
Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-3 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 21 juin 2011. |
Reliure | Polycopié |
Description | iv, 48p. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
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