Une justice égale : réformer le système canadien de cours martiales / L'honorable Joan Fraser, présidente ; l'honorable Pierre Claude Nolin, vice-président. : YC24-0/402-5F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.601655&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. |
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Titre | Une justice égale : réformer le système canadien de cours martiales / L'honorable Joan Fraser, présidente ; l'honorable Pierre Claude Nolin, vice-président. |
Variante du titre | Rapport final |
Titre de la série | Rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles40e législature, 2e session, [5e rapport] |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Sur la couverture : Étude des dispositions et de l'application de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, L.C. 2008, ch. 29. |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat. Mai 2009. |
Description | 51p.références |
Numéro de catalogue |
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