Guide de référence à l'intention des juges nommés à des commissions d'enquête  : JU14-22/2011F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.638986&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Conseil canadien de la magistrature.
Titre Guide de référence à l'intention des juges nommés à des commissions d'enquête
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) «Adopté par le Conseil canadien de la magistrature - Avril 2011.»
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Conseil canadien de la magistrature c2011.
Description 114p.
ISBN 978-1-100-97745-4
Numéro de catalogue
  • JU14-22/2011F-PDF
Descripteurs Commission d'enquête
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