Projet de loi C-5 : Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants / [par] Cynthia Kirkby. : YM32-3/403-C5-1F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.601850&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-5 : Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants / [par] Cynthia Kirkby. |
| Titre de la série | Résumé législatif40-5-C5-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 26 mars 2010, révisée le 30 mars 2011. |
| Description | 14. |
| Numéro de catalogue |
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