Projet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) : revue de la jurisprudence et des perceptions des juges / [par] Nicholas Bala, ... [et al.].  : J2-367/2011F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Justice Canada.
Titre Projet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) : revue de la jurisprudence et des perceptions des juges / [par] Nicholas Bala, ... [et al.].
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Justice Canada [2011].
Description 85p.figures, graphiques, références, tableaux
ISBN 978-1-100-97919-9
Numéro de catalogue
  • J2-367/2011F-PDF
Numéro de catalogue du ministère rr10-vic3f
Descripteurs Système judiciaire
Témoignage
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