Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesMinistre de l'industrie et Ministre d'état (agriculture).  : XB411-12/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesMinistre de l'industrie et Ministre d'état (agriculture).
Variante du titre Titre abrégé : Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-12
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 29 septembre 2011.
Reliure Couverture souple
Description 17, 4ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-12/1
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