Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone)L'Honorable sénateur Mitchell. : YB411-205/1
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publications.gc.ca/pub?id=9.554965&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone)L'Honorable sénateur Mitchell. |
| Titre de la série | Sénat du Canada, projet de loiS-205 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 29 septembre 2011. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 5, 3ap. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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