Mise en liberté sous condition de délinquants condamnés à une peine de ressort fédéral pour une infraction d'organisation criminelle : PS83-5/R227F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.602520&sl=1
Ministère/Organisme | Service correctionnel Canada. Direction de la recherche. |
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Titre | Mise en liberté sous condition de délinquants condamnés à une peine de ressort fédéral pour une infraction d'organisation criminelle |
Titre de la série | Recherche en un coup d'oeil R227 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Pour le Rapport de recherche associé, veuillez consulter le n° de catalogue PS83-3/227F-PDF. Bibliographie. |
Information sur la publication | Service correctionnel Canada. Novembre 2010. |
Description | 1p. |
Numéro de catalogue |
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