Projet de loi C-14 : Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif / [par] Adriane Yong. : YM32-3/411-C14F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.602560&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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| Titre | Projet de loi C-14 : Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif / [par] Adriane Yong. |
| Titre de la série | Résumé législatif41-1-C14-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 12 octobre 2011. |
| Description | 7p. |
| Numéro de catalogue |
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