Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou : XB411-22/3
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publications.gc.ca/pub?id=9.555105&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur l'accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou |
Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-22 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 4 novembre 2011. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 5p. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
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