Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires) : XB411-16/3

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publications.gc.ca/pub?id=9.555125&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires)
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur l'inamovibilité des juges militaires
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-16
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes, le 16 novembre 2011.
Reliure Couverture souple
Description [1]p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-16/3
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