Loi interdisant les marchandises produites dans les ateliers clandestinsM. Julian.  : XB411-378/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi interdisant les marchandises produites dans les ateliers clandestinsM. Julian.
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur l'interdiction des importations provenant des ateliers clandestins
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-378
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture 7 décembre 2011.
Reliure Polycopié
Description 4p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-378/1
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