Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres loisMinistre de la Sécurité publique. : XB411-30/1
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres loisMinistre de la Sécurité publique. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-30 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 14 février 2012. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | iv, 88, 12ap. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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