Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales)Mme Laverdière. : XB411-398/1
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555453&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales)Mme Laverdière. |
Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-398 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 16 février 2012. |
Reliure | Polycopié |
Description | 12p. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
|