Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)M. Comartin. : XB411-413/1
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555543&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)M. Comartin. |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-413 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 3 avril 2012. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | [1]p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
|
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :