Loi portant sur les activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes, constituant la Commission de surveillance des activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes et modifiant... : XB411-418/1
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi portant sur les activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes, constituant la Commission de surveillance des activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes et modifiant certaines lois en conséquenceMme Mourani. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur les activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-418 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 25 avril 2012. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | 12p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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