Projet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur / [par] Dara Lithwick, Maxime-Olivier Thibodeau. : YM32-3/411-C11-1F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.603965&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur / [par] Dara Lithwick, Maxime-Olivier Thibodeau. |
| Titre de la série | Résumé législatif41-1-C11-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 14 octobre 2011. |
| Description | 44p. |
| Numéro de catalogue |
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| Édition | révisée le 20 avril 2012 |
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