Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) : YB411-211/1

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publications.gc.ca/pub?id=9.555655&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public)
Titre de la série Sénat du Canada, projet de loiS-211
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 16 mai 2012.
Reliure Couverture souple
Description 5, 1ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YB411-211/1
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