Imposition : Protocole amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite... : FR4-2011/31
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| Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada. |
|---|---|
| Titre | Imposition : Protocole amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997, Berne, le 22 octobre 2010, Entrée en vigueur le 16 décembre 2011 |
| Titre de la série | Recueil des traités0317-23762011/31 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international c2012. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | Texte français, 20p. ; 25 cm. |
| ISBN | 978-1-100-54364-2 |
| ISSN | 0317-2376 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Taxe |
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