Loi modifiant la Loi sur l'importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel) : XB411-311/3

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi sur l'importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel)
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-311
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 6 juin 2012.
Reliure Polycopié
Description [1]p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-311/3
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