Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 : XB411-41/3
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi de crédits n° 3 pour 2012-2013 |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-41 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 6 juin 2012. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | 43p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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