Loi modifiant la Loi sur le mariage civil (divorce et mesures accessoires)M. Garrison. : XB411-435/1
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publications.gc.ca/pub?id=9.555737&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | Loi modifiant la Loi sur le mariage civil (divorce et mesures accessoires)M. Garrison. |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur le mariage civil de non-résidents |
Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-435 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 15 juin 2012. |
Reliure | Polycopié |
Description | 6p. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
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