Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur : XB411-11/3
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publications.gc.ca/pub?id=9.555743&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la modernisation du droit d'auteur |
Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-11 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 18 juin 2012. |
Reliure | Polycopié |
Description | 65p. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
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