Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (protection des expéditeurs)Mme Chow.  : XB411-441/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555761&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (protection des expéditeurs)Mme Chow.
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur la protection des clients des compagnies de chemin de fer
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-441
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 20 juin 2012.
Reliure Polycopié
Description 4p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-441/1
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :