Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Rapport annuel au Parlement …  : En104-12/2F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.503459&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Agence canadienne d'évaluation environnementale, organisme de publication
Auteur collaborateur Canada. Agence d'évaluation d'impact du Canada, organisme de publication
Titre Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Rapport annuel au Parlement …
Type de publication Série
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Suivi de Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels : ; Paraît depuis 2018-2019.
Format Électronique
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Administration of the Privacy Act annual report to Parliament …
Information sur la publication Ottawa (Ontario) : Canadian Environmental Assessment Agency = Agence canadienne d'évaluation environnementale
Chronologie Paraît depuis 2011/2012; ne paraît plus après 2017-2018.
Périodicité Annuel
ISSN 2562-7694
Numéro de catalogue
  • En104-12/2F-PDF
Descripteurs Vie privée
Numéros
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