Imposition : Accord entre le Canada et le Commonwealth de la Dominique sur l'échange de renseignements en matière fiscale, Roseau, le 29 juin 2010, entrée en vigueur le 10 janvier 2012 : FR4-2012/3
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| Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada. |
|---|---|
| Titre | Imposition : Accord entre le Canada et le Commonwealth de la Dominique sur l'échange de renseignements en matière fiscale, Roseau, le 29 juin 2010, entrée en vigueur le 10 janvier 2012 |
| Titre de la série | Recueil des traités0317-23762012/3 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international c2012. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | Texte français, 10p. ; 25 cm. |
| ISBN | 978-1-100-54386-4 |
| ISSN | 0317-2376 |
| Numéro de catalogue |
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