Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence / Leader du Gouvernement au Sénat. : YB411-12/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.588202&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence / Leader du Gouvernement au Sénat. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements |
| Titre de la série | Projet de loi S-...S-12, 1e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 17 octobre 2012. |
| Description | 8p. |
| Numéro de catalogue |
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