Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence / Leader du Gouvernement au Sénat.  : YB411-12/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence / Leader du Gouvernement au Sénat.
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements
Titre de la série Projet de loi S-...S-12, 1e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 17 octobre 2012.
Description 8p.
Numéro de catalogue
  • YB411-12/1-PDF
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