Projet de loi C-37 : accroître la responsabilité des contrevenants à l'égard des victimes d'actes criminels / [par] Tanya Dupuis. : YM32-3/411-C37F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.604814&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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Titre | Projet de loi C-37 : accroître la responsabilité des contrevenants à l'égard des victimes d'actes criminels / [par] Tanya Dupuis. |
Titre de la série | Résumé législatif41-1-C37-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 26 juillet 2012. |
Description | 11p. |
Numéro de catalogue |
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