Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures / Ministre des finances.  : XB411-45/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures / Ministre des finances.
Variante du titre Titre abrégé : Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance
Titre de la série Projet de loi C-...C-45, 1e session, 41e legislature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 18 octobre 2012.
Description 466p.
Numéro de catalogue
  • XB411-45/1-PDF
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