Pacte international relatif aux droits civils et politiques : sixième rapport du Canada couvrant la période de janvierr 2005 à décembre 2009  : CH37-4/7-2013F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.640922&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Patrimoine canadien. Direction des droits de la personne.
Titre Pacte international relatif aux droits civils et politiques : sixième rapport du Canada couvrant la période de janvierr 2005 à décembre 2009
Variante du titre Sixième rapport du Canada aux Nations Unies - Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Gatineau - Québec : Patrimoine canadien. c2013.
Description 48p.tableaux
ISBN 978-1-100-99916-6
Numéro de catalogue
  • CH37-4/7-2013F-PDF
Descripteurs Droits civils
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