Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés) : XB411-36/3-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.588312&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés) |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la protection des personnes aînées au Canada |
Titre de la série | Projet de loi C-... C-36, 1e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 6 novembre 2012. |
Description | 4p. |
Numéro de catalogue |
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